Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Procès-verbaux, certificats Il doit être dressé, pour chaque séance de l'Assemblée générale, le procès-verbal correspondant dans le Registre des procès-verbaux de la société, qui doit mentionner le lieu, le jour et l'heure de la réunion, l'ordre du jour, la composition du bureau, les actionnaires présents et un bref résumé des débats et des décisions adoptées, avec le résultat des votes. Les certificats des décisions inscrites au Registre des procès-verbaux sont délivrés par le secrétaire, avec le visa du président. VII. Conseil d'administration
Art. 28 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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