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Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 29.

Composition

1. Le Conseil d'administration est l'organe de gestion, d'administration et de représentation de la société et d'exécution des décisions sociales. Il est composé de six membres au minimum et de dix au maximum, dont un président, un vice-président et un secrétaire.

2. Font partie du Conseil d'administration, en tout état de cause, en tant que personnes désignées en représentation des 52% des actions qui doivent nécessairement appartenir au Gouvernement, les personnes suivantes, avec les fonctions suivantes : Président : le ministre chargé du Tourisme. Vice-président : le ministre chargé des Finances. Secrétaire : la personne désignée par le ministre chargé du Tourisme. Les trois administrateurs suivants : Un représentant du Département de la Culture. Un représentant du Département de l'Environnement. Un représentant du Département du Patrimoine naturel.

3. Les 48% d'actions restantes peuvent désigner directement les quatre autres administrateurs membres du Conseil d'administration par le regroupement volontaire d'actions visé à l'article suivant. La désignation de ces administrateurs est facultative pour les pourcentages d'actions regroupés ouvrant droit à leur désignation qui appartiennent au Gouvernement.

4. Le gérant de la société assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative mais sans droit de vote. Y assistent également, sans droit de vote, les conseillers que le Conseil d'administration lui-même estime nécessaires.

En vigueur depuis le 25/10/2007 · texte original · Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA (BOPA 2007-10-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2007/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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