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← Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA

Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 27.

Attributions de l'Assemblée générale extraordinaire Relèvent des attributions de l'Assemblée générale extraordinaire :

a) L'augmentation et la réduction du capital social.

b) La modification des présents statuts.

c) La révocation anticipée des membres du Conseil d'administration et la désignation d'autres membres pour les remplacer.

d) La dissolution, la transformation, la fusion ou l'absorption de la société.

e) Et, de manière générale, délibérer et adopter des décisions sur toute question présentant un intérêt pour la société inscrite à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 25/10/2007 · texte original · Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA (BOPA 2007-10-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2007/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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