Article 6

Article 6.

1. La lettre

c) du paragraphe 1 de l'article 20, Obligations formelles (déclaratives) pour relever du régime alternatif du réel (détermination directe), est rédigée comme suit : « Déposer auprès du ministère chargé des finances les déclarations fiscales accompagnées d'un rapport original d'audit externe relatif au rapprochement des montants des opérations réalisées avec les montants mentionnés dans les déclarations. Dans le cadre des travaux d'audit réalisés conformément à l'alinéa précédent, les auditeurs externes sont responsables de l'opinion émise dans leur rapport. Les cas dans lesquels les contribuables sont dispensés de présenter le rapport d'audit sont déterminés par voie réglementaire. »

2. Le paragraphe 3 de l'article 20, Obligations formelles (déclaratives) pour relever du régime alternatif du réel (détermination directe), est rédigé comme suit : « Les contribuables relevant de cette modalité doivent verser un acompte sur l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt dans les mêmes conditions que pour le régime général forfaitaire (détermination objective), selon les dispositions de l'article 22. »

3. Le paragraphe 4 de l'article 20, Obligations formelles (déclaratives) pour relever du régime alternatif du réel (détermination directe), est rédigé comme suit : « Les contribuables relevant de cette modalité doivent déclarer les informations relatives à la détermination de l'impôt net (quota de liquidació) et procéder à la liquidation de l'impôt, dans les délais fixés par voie réglementaire. »