Article 5

Article 5.

Le paragraphe 2 de l'article 19, Régime alternatif du réel (détermination directe) de l'impôt net (quota de liquidació), est rédigé comme suit : « L'impôt net (quota de liquidació) est celui qui résulte de la somme des montants d'impôt répercutés au cours de la période de déclaration, après déduction des montants d'impôt supportés lors des acquisitions de biens et services nécessaires ou affectés à l'exercice de l'activité. Les montants d'impôt supportés correspondent aux montants des impôts indirects d'État supportés qui sont justifiés pour l'acquisition de biens et services courants et pour l'acquisition de biens d'investissement. À cet effet, sont des biens d'investissement ceux dont la durée de vie utile est supérieure à un an, une durée de vie utile de 15 ans étant retenue pour les biens immeubles, de 10 ans pour les installations, de 3 ans pour le matériel informatique et de 5 ans pour les autres actifs corporels. Aux fins de calculer l'impôt net (quota de liquidació) selon le régime du réel (détermination directe), le montant à déduire au titre des montants d'impôt supportés lors des acquisitions de biens d'investissement est calculé, pour chaque année de vie utile, en divisant les montants des impôts indirects d'État supportés lors de l'acquisition de ces biens par le nombre d'années de leur vie utile. »