Article 7

Article 7.

1. Le titre de l'article 22, Acomptes de l'impôt, est modifié et devient « Liquidation de l'impôt ».

2. L'article 22, Acomptes de l'impôt, est rédigé comme suit : «

1. Les contribuables doivent verser un acompte sur l'impôt net (quota de liquidació), correspondant au premier semestre de chaque année, dans la forme et le délai déterminés par voie réglementaire. Le montant à verser à titre d'acompte est déterminé comme suit :

a) Pour les activités soumises au régime forfaitaire (détermination objective) de l'impôt net (quota de liquidació), il est égal au résultat de l'application du pourcentage de 50% au montant de l'impôt net (quota de liquidació) calculé à partir de la valeur des variables déclarées par le contribuable jusqu'à la fin du premier semestre civil de la période de déclaration. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, et pour les activités soumises à la variable superficie, dans le cas d'activités de promotion immobilière, ou à la variable kilogrammes de tabac brut importé, il est égal au résultat de la multiplication de la valeur de la variable correspondant à la période du premier semestre civil par l'impôt correspondant.

b) Pour les activités soumises au régime du réel (détermination directe) de l'impôt net (quota de liquidació), il est égal au résultat du calcul de la différence entre les impôts répercutés et les impôts supportés sur les acquisitions de biens et de services nécessaires ou affectés à l'exercice de l'activité, au cours du premier semestre de la période de déclaration.

2. L'acompte est déduit de l'impôt net (quota de liquidació). Lorsque l'acompte est inférieur à l'impôt net (quota de liquidació), la différence doit être versée à l'Administration, dans la forme et le délai déterminés par voie réglementaire. Lorsque l'acompte est supérieur à l'impôt net (quota de liquidació), le ministère chargé des finances doit rembourser d'office la différence, dans la forme et le délai déterminés par voie réglementaire. »