Article 4

Article 4.

1. Le premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 18, Détermination de l'impôt net (quota de liquidació) selon le régime forfaitaire (détermination objective), est rédigé comme suit : « En cas de début d'une nouvelle activité entrepreneuriale ou professionnelle, à l'exception des activités de promotion immobilière et des activités soumises à la variable kilogrammes de tabac brut importé, le contribuable bénéficie des réductions suivantes sur l'impôt net (quota de liquidació) calculé selon les dispositions du présent chapitre. »

2. Le paragraphe 5 de l'article 18, Détermination de l'impôt net (quota de liquidació) selon le régime forfaitaire (détermination objective), est rédigé comme suit : « Les grandeurs des variables utilisées, à l'exception des activités de promotion immobilière et des activités soumises à la variable kilogrammes de tabac brut importé, sont déterminées selon les conditions existant le premier jour de la première période de déclaration. Lorsque survient ultérieurement une variation supérieure à 20% des grandeurs des variables déclarées, le contribuable doit communiquer ce changement au ministère chargé des finances afin que la détermination de l'impôt net (quota de liquidació), à compter du moment où cette variation a lieu, soit calculée conformément aux nouvelles grandeurs. »

3. Le paragraphe 9 de l'article 18, Détermination de l'impôt net (quota de liquidació) selon le régime forfaitaire (détermination objective), est rédigé comme suit : « En cas de début ou de cessation d'activités à une date autre que le 1er janvier ou le 31 décembre respectivement, le calcul de l'impôt net (quota de liquidació) est effectué au prorata des variables existant au moment du début ou de la cessation de l'activité, en fonction de la durée de la période de l'année pendant laquelle il y a eu activité. Ce prorata ne s'applique pas aux variables surface, dans le cas d'activités de promotion immobilière, et kilogrammes de tabac brut importé. »