Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le paragraphe 1 de l'article 15, Remboursements pour motif d'exportation, est rédigé comme suit : « Les entrepreneurs ou professionnels relevant du régime forfaitaire (détermination objective) de l'impôt net (quota de liquidació), prévu à l'article 18, qui effectuent des exportations définitives des biens qu'ils ont eux-mêmes produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt, ont droit au remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació) de cet impôt, pour la part correspondant aux biens effectivement exportés, en proportion de la valeur annuelle des exportations définitives par rapport au total des opérations annuelles réalisées. »
Art. 3 de la Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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