Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le paragraphe 3 de l'article 14, Répercussion de l'impôt, est rédigé comme suit : « Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsqu'un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre le demande, le contribuable redevable de cet impôt doit le mentionner séparément sur la facture ou le document équivalent, selon les modalités fixées par voie réglementaire. »
Art. 2 de la Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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