Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
L'article 11, Taux d'imposition, est rédigé comme suit : « Sont applicables à cet impôt les taux d'imposition suivants, définis dans la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises en vigueur :
a) Un taux de 0% applicable à la livraison des biens produits ou élaborés énumérés à l'annexe 1 de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises.
b) Un taux réduit de 1%, applicable à la livraison des biens produits ou élaborés énumérés à l'annexe 2 de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises.
c) Un taux normal de 4%, applicable à la livraison des biens produits ou élaborés énumérés à l'annexe 3 de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, et à tous les produits non énumérés aux annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises.
d) Un taux majoré de 7%, applicable à la livraison des biens produits ou élaborés énumérés à l'annexe 4 de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises.
e) Un taux spécial de 12%, applicable à la livraison des biens produits ou élaborés énumérés à l'annexe 5 de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises. »
Art. 1 de la Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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