Loi 12/2026, du 4 juin, portant modification de la Loi 23/2021, du 14 octobre, sur les taxes de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Habilitation de la Loi du budget à actualiser les montants en fonction de l'IPC
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Habilitation de la Loi du budget à actualiser les montants en fonction de l'IPC
La Loi du budget peut actualiser en fonction de l'IPC annuel les montants prévus par la présente Loi à l'article 6.
Disposition finale première de la Loi 12/2026, du 4 juin, portant modification de la Loi 23/2021, du 14 octobre, sur les taxes de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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