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Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première. Text consolidat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final primera. Text consolidat

S’encomana al Govern que, en el termini màxim d’un mes des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei i en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, presenti el projecte de consolidació de la Llei 30/2022 , del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la família, que inclogui les modificacions introduïdes per les disposicions d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 16/02/2023 · texte original · Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne… (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 16/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2023/df-1?data=2023-02-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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