Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Fons honorum
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Fons honorum
1. Le fons honorum pour la création et l'attribution de décorations appartient à l'État.
2. Les Communs, de manière conjointe, établissent par voie réglementaire les honneurs et distinctions attribués au niveau local.
3. Toutes les distinctions attribuées dans la Principauté d'Andorre ont un caractère exclusivement honorifique.
Art. 27 de la Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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