Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Deuil communal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Deuil communal
1. Le Conseil de Commun déclare par édit le deuil communal et son champ d'application.
2. Le deuil communal est déclaré en cas de décès de personnalités d'une importance notable de la paroisse, ainsi qu'à l'occasion d'événements exceptionnels, et sa durée est d'un jour.
3. Pendant le deuil communal, aucune cérémonie publique de portée communale autre que les cérémonies funèbres ne peut être célébrée dans la paroisse. En signe de deuil, les drapeaux extérieurs des bâtiments de l'administration communale sont mis en berne et les drapeaux intérieurs portent un crêpe noir.
Art. 25 de la Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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