Article 2. Territorialité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2. Territorialité

La Loi s'applique à l'ensemble du territoire national et aux représentations diplomatiques d'Andorre à l'étranger.

En vigueur depuis le 02/06/2022 · texte original · Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2022/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.