Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Utilisation des bâtiments communaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Utilisation des bâtiments communaux
L'utilisation des différents bâtiments de l'Administration communale est réservée exclusivement à chaque Commun. Leur utilisation par d'autres autorités, institutions ou entités publiques et privées est soumise à l'autorisation préalable du Commun correspondant.
Art. 19 de la Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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