Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Utilisation des bâtiments de l'Administration de la justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Utilisation des bâtiments de l'Administration de la justice
L'utilisation des bâtiments de l'Administration de la justice en général est réservée exclusivement à l'Administration de la justice et au Conseil supérieur de la justice, et relève de l'autorité du Conseil supérieur de la justice.
Art. 18 de la Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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