Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Utilisation des bâtiments du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Utilisation des bâtiments du Gouvernement
L'utilisation des différents bâtiments de l'Administration générale est réservée exclusivement au Gouvernement. Leur utilisation par d'autres autorités, institutions et entités publiques et privées est soumise à l'autorisation préalable de celui-ci. À cet effet, les locaux des ambassades d'Andorre à l'étranger sont assimilés aux bâtiments du Gouvernement.
Art. 17 de la Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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