Article 13. Actes non officiels ou procédure commune

Article 13. Actes non officiels ou procédure commune

Les actes non officiels sont présidés par les personnes fondatrices ou organisatrices de l'acte. Dans les actes privés, l'application de la présente Loi n'est pas obligatoire. L'ordre de préséance des actes non officiels est le suivant :

1. Coprinces (priorité de préséance de la plus grande à la moindre ancienneté dans la fonction)

2. Chef du Gouvernement

3. Síndic/a general

4. Président/e du Conseil supérieur de la justice

5. Président/e du Tribunal constitutionnel

6. Représentants personnels des Coprinces (de la plus grande à la moindre ancienneté dans la fonction)

7. Cònsol major de la paroisse où se tient l'acte

8. Ministre chargé/e de la matière objet de l'acte

9. Ministres (selon l'ordre établi par le Gouvernement)

10. Conseil général :

a) Subsíndic/a general

b) Présidents/es des groupes parlementaires (du plus grand au plus petit nombre de conseillers/ères généraux/ales par groupe parlementaire et, à égalité de conditions, par ordre alphabétique)

c) Secrétaires de la Sindicatura (le/la premier/ère étant celui/celle qui exerce le secrétariat de tour selon ce qu'établit la Sindicatura)

d) Présidents/es des commissions législatives permanentes et autres (selon l'ordre établi dans le Règlement du Conseil général)

e) Présidents/es suppléants/es des groupes parlementaires (du plus grand au plus petit nombre de conseillers/ères généraux/ales par groupe parlementaire et, à égalité de conditions, par ordre alphabétique)

f) Vice-présidents/es des commissions législatives permanentes et autres (selon l'ordre établi dans le Règlement du Conseil général)

g) Conseillers/ères généraux/ales (selon l'ordre alphabétique)

11. Cònsols majors (selon l'ordre protocolaire)

12. Doyen/ne du corps diplomatique

13. Ambassadeurs/drices :

a) Ambassadeurs/drices accrédités/es et résidents/es en Andorre (selon l'ancienneté de l'octroi de l'agrément)

b) Ambassadeurs/drices accrédités/es en Andorre (selon l'ancienneté de l'octroi de l'agrément)

c) Ambassadeurs/drices d'Andorre (selon l'ancienneté de la publication du décret de nomination)

d) Introducteur/trice des ambassadeurs/drices d'Andorre

14. Membres du Conseil supérieur de la justice :

a) Vice-président/e du Conseil supérieur de la justice

b) Membre secrétaire du Conseil supérieur de la justice

c) Membres du Conseil supérieur de la justice (selon l'ordre alphabétique)

15. Membres du Tribunal constitutionnel :

a) Vice-président/e du Tribunal constitutionnel

b) Magistrats/es du Tribunal constitutionnel (selon l'ordre alphabétique)

16. Anciens Coprinces (de la plus grande à la moindre ancienneté dans la fonction)

17. Cònsols menors (selon l'ordre protocolaire)

18. Directeur/trice du Cabinet du/de la Représentant/e personnel/le de S. E. le/la Coprince/Coprincesse français/e et secrétaire général/e des Services de S. E. le Coprince épiscopal (de la plus grande à la moindre ancienneté dans la fonction)

19. Secrétaire général/e du Gouvernement

20. Secrétaire général/e du Conseil général

21. Secrétaire général/e du Conseil supérieur de la justice

22. Chef de Cabinet du/de la Chef du Gouvernement

23. Chef du Protocole du Gouvernement

24. Anciens Chefs du Gouvernement (de la plus grande à la moindre ancienneté dans la fonction)

25. Anciens/nes síndics/síndiques (de la plus grande à la moindre ancienneté dans la fonction)

26. Secrétaires d'État (selon l'ordre établi par le Gouvernement)

27. Ambassadeurs/drices d'Andorre (selon l'ancienneté de la publication du décret de nomination)

28. Conseillers/ères de Commun (selon l'ordre protocolaire et, au sein de celui-ci, par ordre alphabétique)

29. Président/e du Tribunal supérieur de justice

30. Procureur/e général/e

31. Président/e du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre)

32. Président/e du Tribunal des Batlles

33. Raonador/a del ciutadà

34. Corps consulaire :

a) Corps consulaire accrédité et résident en Andorre (selon l'ancienneté de la concession de l'exequatur qui l'autorise à exercer ses fonctions)

b) Corps consulaire accrédité en Andorre (selon l'ancienneté de la concession de l'exequatur qui l'autorise à exercer ses fonctions)

c) Corps consulaire honoraire accrédité en Andorre (selon l'ancienneté de la concession de l'exequatur qui l'autorise à exercer ses fonctions)

35. Membres du Tribunal supérieur de justice (selon l'ordre de préséance qu'établit le Conseil supérieur de la justice)

36. Magistrats/es du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) (selon l'ordre de préséance qu'établit le Conseil supérieur de la justice)

37. Batlles (selon l'ordre de préséance qu'établit le Conseil supérieur de la justice)

38. Procureur adjoint.