Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième.
Le Gouvernement est chargé d'élaborer de nouvelles dispositions réglementaires acoustiques sur le niveau sonore des véhicules à moteur, en se fondant sur les limites sonores établies par le Règlement (UE) 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la Directive 2007/46 / CE et abrogeant la Directive 70/157 / CEE , ou par les règlements qui les modifieront à l'avenir.
Disposition finale sixième de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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