Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième.
Le Gouvernement est autorisé à modifier par voie réglementaire l'annexe I de la présente Loi conformément aux variations de ces définitions qui se produisent dans le cadre des accords et traités internationaux ayant une incidence pour la Principauté d'Andorre.
Disposition finale cinquième de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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