Disposition finale septième

Disposition finale septième.

Le Gouvernement est chargé, dans un délai de six mois à compter du lendemain de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , d'élaborer un règlement afin de mettre en place un système national d'étiquetage énergétique et des émissions des véhicules, qui permette en même temps d'homologuer les véhicules immatriculés dans la Principauté d'Andorre selon les systèmes d'étiquetage suivis par les pays membres de l'Union européenne. Cet étiquetage se fondera sur la réglementation relative aux émissions en vigueur à tout moment et comprendra, au minimum, une étiquette ZÉRO émission et une étiquette ECO émissions pour les catégories de véhicules déterminées par voie réglementaire. Cette étiquette est intégrée aux informations prévues à l'article 31.2 de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) . Le macaron adhésif correspondant est apposé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule. L'Automobile Club d'Andorre sera chargé de fournir les étiquettes.