Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième.
Le Gouvernement est expressément habilité à approuver les dispositions réglementaires nécessaires pour réglementer les critères d'immatriculation au Registre des embarcations des embarcations de plaisance, entendues comme celles destinées exclusivement à un usage personnel et non commercial, ainsi que les conditions requises pour obtenir le congé de conduite de ces types d'embarcations.
Disposition finale quatrième de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.