Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
Le Gouvernement est expressément habilité à approuver les dispositions réglementaires nécessaires pour réglementer tant la réalisation de tests et d'essais de véhicules autonomes que la circulation de ces véhicules. Lesdites dispositions doivent prendre en considération les différentes catégories de véhicules autonomes, les niveaux d'automatisation existants et les recommandations internationales en la matière.
Disposition finale troisième de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2021/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.