Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
Le Gouvernement est expressément habilité à approuver les dispositions réglementaires nécessaires afin de développer le régime de sanctions prévu au titre V de la présente Loi, dans les limites établies et en graduant la sanction à infliger en fonction de la conduite infractionnelle concrètement adoptée.
Disposition finale deuxième de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.