Article 94. Épreuves d'aptitude psychophysique

Article 94. Épreuves d'aptitude psychophysique

1. Doivent se soumettre aux épreuves et examens nécessaires pour déterminer si elles réunissent les aptitudes psychophysiques requises toutes les personnes qui entendent obtenir ou proroger un permis de conduire ainsi que celles qui, en relation avec l'enseignement ou les tâches de conduite, y sont tenues par voie réglementaire.

2. La constatation des aptitudes psychophysiques des conducteurs est effectuée par des médecins autorisés à exercer dans la Principauté d'Andorre. Les aptitudes psychophysiques pour obtenir les permis de conduire des véhicules de plus de 3,5 t ou de transport public de passagers de plus de neuf places ou avec une remorque autorisée de plus de 750 kg ne peuvent être constatées que par l'organisme officiel désigné par le Gouvernement à cette fin.

3. Un rapport complémentaire peut être demandé aux services sanitaires compétents dans les cas suivants :

a) Lorsque les responsables du Registre des permis de conduire ou la Police andorrane (Corps de police) relèvent chez le candidat à l'obtention du permis de conduire, ou à tout autre moment de la procédure, des indices rationnels de déficiences psychophysiques qui le justifient.

b) Lorsque les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation présentent des symptômes d'une affection ou d'un défaut incompatible avec la conduite, acquis ou détectés postérieurement à l'obtention du permis de conduire.

c) Lorsque le ministère compétent en matière d'intérieur, par l'intermédiaire de la Police andorrane (Corps de police), de la Batllia ou d'un autre organisme public ou privé, a connaissance de l'existence, chez un conducteur, d'une affection de quelque nature que ce soit qui rend la conduite impossible ou suffisamment difficile. Dans ce cas, aux fins de vérification, il requiert le conducteur de se soumettre aux examens médicaux appropriés. Dans les deux hypothèses, et tant que la décision définitive n'a pas été obtenue, la rétention temporaire du permis de conduire de la personne concernée peut être ordonnée. En cas d'avis médical défavorable, et après instruction de la procédure administrative de droit commun, le ministre compétent en matière d'intérieur peut prendre les mesures suivantes :

• L'annulation définitive du permis de conduire.
• La suspension provisoire du permis de conduire pour une durée maximale de deux ans. Cette suspension peut être prorogée autant de fois que nécessaire, sauf si la personne intéressée se soumet à nouveau aux examens médicaux appropriés et obtient un avis favorable. Si le résultat de ces nouveaux examens médicaux indique à titre définitif que la personne n'est pas apte à conduire, l'annulation de ce permis doit être engagée.

4. Sont déterminées par voie réglementaire les épreuves d'aptitude psychophysique, qui ont pour objet d'établir qu'il n'existe aucune maladie ou déficience susceptible de rendre inapte à la conduite ou de compromettre la sécurité routière, ou que le conducteur réunit les aptitudes psychophysiques requises pour obtenir le permis de conduire soumis à des adaptations, restrictions ou autres limitations relatives aux personnes, aux véhicules ou à la circulation.