Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 92. Registre des permis de conduire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92. Registre des permis de conduire
1. Le Registre des permis de conduire recueille les données de toutes les personnes titulaires d'un permis de conduire andorran. Les données qui doivent y figurer sont fixées par voie réglementaire, de même que les suspensions administratives ou judiciaires, temporaires ou définitives.
2. Le Gouvernement régit par voie réglementaire le fonctionnement du Registre des permis de conduire.
Art. 92 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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