Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Courses de vitesse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Courses de vitesse
1. Les courses de vitesse entre toutes catégories de véhicules ou d'animaux circulant sur des voies publiques ouvertes à la circulation générale sont interdites.
2. L'organisation d'épreuves ou de courses de vitesse sur les voies publiques est interdite, sauf autorisation expresse de l'Administration compétente conformément à la réglementation sectorielle applicable.
Art. 7 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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