Article 131. Enlèvement du véhicule

Article 131. Enlèvement du véhicule

1. Les agents chargés de la surveillance et de la discipline de la circulation peuvent enlever ou faire enlever un véhicule de la voie publique et le maintenir en dépôt au lieu qui est désigné, si la personne tenue de le faire ne le fait pas, dans les cas suivants :

a) Lorsqu'il constitue, entrave, gêne ou représente un danger pour la circulation des véhicules ou des piétons ou qu'il détériore un service ou un bien public.

b) En cas de stationnement sur les accotements ou sur les bandes d'arrêt d'urgence des routes ou des voies publiques situées en dehors de l'agglomération, sauf en cas d'absolue nécessité ou d'autorisation expresse de l'autorité compétente.

c) En cas d'accident empêchant de poursuivre la route.

d) Lorsque, l'immobilisation du véhicule étant légalement effectuée, il n'existe pas d'endroit adéquat pour y procéder sans entraver la circulation des véhicules ou des piétons.

e) Lorsqu'un véhicule immobilisé par les agents de l'autorité demeure plus de 48 heures dans les mêmes conditions que celles ayant entraîné l'immobilisation.

f) Lorsqu'un véhicule demeure stationné sur un emplacement de stationnement réservé à l'usage des personnes en situation de handicap sans avoir apposé le macaron autorisant l'occupation de cet emplacement ou lorsque, l'ayant apposé, il dépasse la durée maximale d'autorisation indiquée par le panneau correspondant.

g) Lorsqu'un véhicule demeure stationné sur les voies ou parties de voies réservées exclusivement à la circulation ou au service de certains usagers et sur les zones réservées au chargement et au déchargement.

h) Lorsqu'un véhicule demeure stationné sur des emplacements aménagés pour le stationnement payant à durée limitée sans apposer le titre qui l'autorise, lorsque la durée payée conformément aux dispositions des ordonnances communales est dépassée ou lorsque le véhicule se trouve sur d'autres zones de stationnement réservées réglementées par les communes.

i) Lorsque le véhicule est stationné au même endroit de la voie publique pendant une période supérieure à quinze jours.

2. L'enlèvement est suspendu immédiatement si le propriétaire ou une autre personne autorisée se présente et prend les mesures nécessaires. Le véhicule est restitué au propriétaire ou au conducteur ayant commis l'infraction présumée.

3. Les dépenses occasionnées par la mise à disposition et l'utilisation des moyens de transport du véhicule, même si celui-ci n'est pas effectué en raison de la comparution du propriétaire ou d'une personne autorisée, sont à sa charge, sauf en cas d'utilisation illégitime. Indépendamment des sanctions qu'il peut y avoir lieu d'imposer, le paiement de ces dépenses est effectué au moment de la restitution du véhicule.