Article 132. Traitement du véhicule en tant que déchet

Article 132. Traitement du véhicule en tant que déchet

1. Les communes peuvent ordonner le transfert du véhicule à un gestionnaire de déchets de véhicules agréé pour qu'il soit démoli, lorsque plus de deux mois se sont écoulés depuis l'immobilisation ou l'enlèvement du véhicule de la voie publique, après publication préalable de l'avis correspondant au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

2. Dans les cas où cela est jugé opportun, il peut être décidé de substituer à la démolition du véhicule son attribution à l'Administration, qui pourra l'aliéner par la procédure de vente aux enchères publiques, s'agissant de biens patrimoniaux, conformément à la procédure prévue par la réglementation en vigueur en matière de saisie.