Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 129. Mesures conservatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 129. Mesures conservatoires
1. À tout moment de la procédure, l'organe compétent pour statuer, de sa propre initiative ou sur proposition de l'organe qui a rendu l'acte d'ouverture, s'il s'agit d'un autre organe, ou de l'instructeur, peut adopter, par décision motivée, l'adoption des mesures conservatoires appropriées pour garantir l'efficacité de la décision susceptible d'être rendue.
2. Les mesures conservatoires n'ont pas le caractère de sanction. Elles doivent être proportionnées au but poursuivi et doivent être levées dès qu'elles perdent leur raison d'être.
3. L'immobilisation, l'enlèvement et le dépôt du véhicule constituent un type spécifique de mesure conservatoire.
Art. 129 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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