Article 128. Constitution d'un dépôt

Article 128. Constitution d'un dépôt

1. Les personnes à l'encontre desquelles le dossier de sanction est ouvert et qui ne figurent pas comme résidentes dans la Principauté d'Andorre doivent constituer un dépôt équivalent au montant de la sanction applicable dès le moment même où la constatation de l'infraction est établie.

2. Si la personne concernée ne peut pas déposer ce montant, la présentation d'un cautionnement ou d'une garantie suffisante émise par toute entité bancaire de la Principauté d'Andorre ou par toute autre personne solvable, à l'appréciation de l'agent intervenant, est autorisée.

3. À défaut, l'agent intervenant immobilise le véhicule.

4. Si la personne sanctionnée souhaite se prévaloir du régime prévu au paragraphe 6 de l'article 124 ou de l'article 127, selon le cas, elle doit l'indiquer expressément et peut, si elle le fait, bénéficier de la réduction qui y est prévue. Dans ce cas, le dépôt est effectué au titre de la sanction définitive.