Article 123. Lien avec la juridiction pénale

Article 123. Lien avec la juridiction pénale

1. Si, au cours de l'instruction de la procédure de sanction, il apparaît que les faits peuvent constituer une infraction pénale, l'organe compétent qui instruit le dossier communique cette circonstance au Ministère public afin qu'il exerce, le cas échéant, l'action pénale, et décide la suspension des actes administratifs.

2. Si, au cours de l'instruction de la procédure de sanction, il est établi qu'une procédure pénale a été ouverte pour les mêmes faits, la suspension de la procédure administrative doit être décidée jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive au pénal. La suspension de la procédure administrative de sanction n'empêche pas le maintien des mesures conservatoires adoptées, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec celles adoptées dans la procédure pénale.

3. L'organe compétent pour statuer doit déclarer l'absence de responsabilité administrative et classer le dossier si, avant de rendre la décision, il est établi qu'une sanction pénale a été prononcée à l'encontre de la même personne et pour les mêmes faits, et qu'il est constaté, en outre, l'identité du fondement de la sanction.

4. En revanche, si la procédure pénale s'achève par une décision qui met fin à son instruction sans déclaration de responsabilité, et pour autant que cette décision ne soit pas fondée sur l'inexistence du fait, il est possible d'engager ou de poursuivre l'instruction de la procédure administrative.

5. En tout état de cause, les faits déclarés prouvés par une décision judiciaire pénale définitive lient les organes administratifs à l'égard des procédures de sanction qu'ils instruisent.