Article 119. Personnes responsables

Article 119. Personnes responsables

La responsabilité pour la commission des infractions prévues par la présente Loi incombe directement à l'auteur du fait constitutif de l'infraction. Toutefois :

a) Le professeur ou moniteur de l'établissement d'enseignement agréé qui dirige la formation pratique de l'élève est responsable des infractions commises par l'élève au cours de la séance pratique effectuée sous sa responsabilité. À cet effet, le professeur ou le moniteur est réputé avoir la qualité de conducteur.

b) Le conducteur d'une motocyclette, d'un cyclomoteur, d'un véhicule à 3 ou 4 roues sans carrosserie ou de tout autre véhicule pour lequel le port du casque est exigé pour le conducteur et les passagers est responsable tant du défaut de port du casque par le passager que du fait de transporter des passagers n'ayant pas l'âge minimum requis.

c) Le conducteur du véhicule est responsable du défaut d'utilisation des dispositifs de retenue pour enfants, sauf s'il s'agit de conducteurs professionnels qui sont en train de fournir un service public à des tiers.

d) L'accompagnateur autorisé d'une personne titulaire d'un permis de conduire subordonné à la condition d'être accompagnée d'une personne autorisée répond solidairement avec le conducteur des infractions commises, uniquement et exclusivement en ce qui concerne l'amende infligée.

e) Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier le conducteur du véhicule ayant commis l'infraction, l'amende incombe au titulaire du véhicule, qu'il soit une personne physique ou morale, sauf en cas de force majeure, s'il est établi que l'infraction a été commise avec un véhicule volé ou si le titulaire fournit les données nécessaires pour permettre d'identifier de manière véridique l'auteur de l'infraction. Lorsque le véhicule a été loué à un tiers, cette responsabilité incombe, sous les mêmes réserves, au loueur. Néanmoins, lorsqu'un conducteur habituel est désigné pour le véhicule, la responsabilité mentionnée à l'alinéa précédent incombe à ce dernier.

f) Lorsque l'infraction est commise par un mineur de dix-huit ans, répondent de l'amende infligée, solidairement avec lui et dans cet ordre, les parents, les tuteurs, les accueillants ou les gardiens légaux ou de fait.

g) Le constructeur du véhicule et celui des composants ou, à défaut, le responsable légal de leur importation en Andorre est en tout état de cause responsable des infractions relatives aux conditions du véhicule qui affectent sa sécurité ainsi que de leur conformité au type homologué. Ces infractions sont sanctionnées par la législation sectorielle relative à la sécurité et à la qualité industrielles.