Article 112. Infractions très graves

Article 112. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves, lorsqu'elles ne sont pas constitutives d'une infraction pénale, les conduites prévues par la présente Loi relatives au fait de :

a) Conduire de manière téméraire, entendue comme la conduite dangereuse qui met en danger les autres usagers de la voie.

b) Circuler en se livrant à une compétition de vitesse sur les voies publiques ouvertes à la circulation.

c) Effectuer un dépassement dans des virages sans visibilité, des tunnels, des ponts ou des changements de déclivité, en empiétant sur la moitié gauche de la chaussée.

d) Ne pas circuler sur la droite de la chaussée dans les virages sans visibilité et dans les changements de déclivité, dans les tunnels et sur les ponts.

e) Effectuer la manœuvre de demi-tour dans des lieux sans visibilité, dans des carrefours, sur des ponts et dans des tunnels.

f) S'arrêter ou stationner dans des virages et dans des changements de déclivité à visibilité réduite, dans des tunnels, dans des passages inférieurs, dans des intersections ou en tout lieu dangereux.

g) Circuler sans autorisation administrative en dépassant, pour les véhicules ou l'ensemble de véhicules à charge indivisible, les masses et dimensions réglementaires ou celles autorisées pour circuler sur une voie, ou en ne respectant pas les conditions de circulation réglementaires ou fixées dans l'autorisation administrative, à l'exception des infractions à la signalisation, qui ont le caractère d'infraction grave.

h) Organiser des compétitions ou des courses de véhicules, de vitesse ou autres, qui ne disposent pas de l'autorisation requise, ou y participer.

i) Ne pas respecter les limitations de vitesse établies ou circuler sur un tronçon à une vitesse moyenne supérieure à celle établie, conformément à l'annexe II de la présente Loi.

j) Conduire avec un taux d'alcoolémie qui excède la limite légalement établie.

k) Conduire avec la présence de drogues ou de substances aux effets analogues dans l'organisme.

l) Manquer, pour le propriétaire, le titulaire ou le locataire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise, à l'obligation d'identifier de manière véridique le conducteur responsable de ladite infraction, lorsqu'il est dûment requis de le faire dans le délai établi. Dans le cas des entreprises de location de véhicules sans conducteur, l'obligation d'identification est soumise aux conditions requises de l'article 5.

m) Conduire un véhicule sans disposer du permis de conduire correspondant, ou en étant titulaire d'un permis étranger équivalent qui n'est pas susceptible d'être échangé contre un permis andorran lorsque cela est obligatoire.

n) Circuler avec un véhicule qui ne dispose pas de l'assurance automobile obligatoire.

o) Conduire un véhicule dont le certificat d'immatriculation est suspendu.

p) Circuler avec un véhicule ayant fait l'objet, sans autorisation, de transformations, de modifications ou de réparations structurelles ou fonctionnelles qui entraînent l'altération des données figurant sur le certificat d'immatriculation.

q) Circuler avec un véhicule qui ne respecte pas les conditions techniques et qui crée un danger grave pour les conducteurs et les occupants du véhicule et pour les autres usagers de la voie.

r) Conduire un véhicule alors que le permis de conduire est suspendu temporairement.

s) Conduire un véhicule sans respecter les conditions d'utilisation requises ou les adaptations, les restrictions et les limitations qui figurent sur le permis de conduire.

t) Manquer à l'obligation de tous les conducteurs de véhicules et des autres usagers de la voie, lorsqu'ils sont impliqués dans un accident de la circulation ou ont commis une infraction, de se soumettre aux épreuves établies pour détecter la présence d'alcool, de drogues ou de substances aux effets analogues dans l'organisme.

u) Conduire des véhicules équipés de détecteurs de radars, de cinémomètres ou de tout autre mécanisme destiné à interférer avec le bon fonctionnement des systèmes de surveillance de la circulation.

v) L'omission ou l'entrave au devoir de secours en cas d'accident, ou le fait de ne pas avertir les agents de l'autorité ou les services d'urgence lorsque cela est nécessaire.

w) Circuler avec un véhicule qui ne dispose pas de l'autorisation administrative correspondante, avec une autorisation qui n'est pas valable parce qu'elle ne remplit pas les conditions requises exigées par voie réglementaire, ou sans respecter les conditions de l'autorisation administrative qui permet sa circulation.

x) Circuler avec un véhicule dont le chargement est tombé sur la voie en raison de sa mauvaise disposition et qui crée un danger grave pour les autres usagers de la voie.

y) Ne pas respecter les règles relatives au régime d'autorisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation qui concernent la qualification des enseignants ou l'état des véhicules utilisés dans l'enseignement.

z) Ne pas installer la signalisation de travaux ou le faire en ne respectant pas la réglementation applicable, en mettant gravement en danger la sécurité routière. aa) Signaliser ou réaliser des travaux sur la voie sans disposer de l'autorisation correspondante. bb) Circuler avec un véhicule spécial immatriculé à l'étranger sans l'autorisation du ministère compétent en matière de véhicules lorsque cette autorisation est nécessaire. cc) Conduire en utilisant manuellement des dispositifs de téléphonie mobile, des navigateurs ou tout autre dispositif incompatible avec l'attention permanente obligatoire à la conduite.