Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 109. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109. Dispositions générales
1. Les actions ou omissions contraires à la présente Loi ont le caractère d'infraction administrative et sont sanctionnées dans les termes prévus par cette même Loi.
2. Lorsque les actions ou omissions peuvent être constitutives d'une infraction pénale, les dispositions de l'article 123 de la Loi sont applicables.
3. Les infractions sont classées en légères, graves et très graves.
Art. 109 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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