Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 107. Ensembles de véhicules
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107. Ensembles de véhicules
1. La compatibilité pour former des ensembles de véhicules est fixée par voie réglementaire.
2. En règle générale -et sauf les exceptions établies par voie réglementaire-, aucun véhicule tracteur ne peut tracter simultanément plus d'une remorque ou d'une semi-remorque.
3. Les véhicules à moteur ne peuvent pas remorquer un autre véhicule à moteur, sauf lorsque celui-ci est accidenté ou en panne et ne peut pas être tracté par un autre véhicule spécifiquement destiné à cette fin, et avec l'autorisation expresse de l'autorité chargée de la circulation.
Art. 107 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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