Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 105. Modifications des caractéristiques des véhicules
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105. Modifications des caractéristiques des véhicules
1. Est considérée comme transformation notable toute modification des caractéristiques techniques ou fonctionnelles d'un véhicule immatriculé susceptible d'affecter le châssis, les freins, les groupes motopropulseurs ou tout autre élément ayant une incidence sur la sécurité et qui modifie les données du certificat d'homologation.
2. Les transformations notables peuvent être effectuées par le constructeur du véhicule ou par des ateliers de réparation agréés, après approbation préalable du projet de transformation par le ministère compétent en matière de véhicules.
3. Les types de transformation notable, ainsi que leur traitement et leur régularisation administrative, sont fixés par voie réglementaire.
Art. 105 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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