Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 102. Suspension provisoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Suspension provisoire
1. Au cours des procédures de nullité, d'annulabilité et de perte de validité des autorisations administratives, la suspension provisoire de l'autorisation en question doit être ordonnée lorsque son maintien entraîne un danger grave pour la sécurité routière. Dans ce cas, l'autorité ayant connaissance des faits doit ordonner, par décision motivée, le retrait immédiat de l'autorisation et l'adoption des mesures nécessaires pour empêcher l'exercice effectif de ladite autorisation.
2. La suspension provisoire du congé de conduire s'effectue conformément aux dispositions prévues à cet effet par l'article 94.3, lettre c), de la présente Loi.
Art. 102 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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