Article 101. Déclaration de nullité ou d'annulabilité et perte de validité

Article 101. Déclaration de nullité ou d'annulabilité et perte de validité

1. Les autorisations administratives régies par le présent titre peuvent faire l'objet d'une déclaration de nullité ou d'annulabilité lorsque se présente l'un des cas prévus par la réglementation en vigueur.

2. La procédure de déclaration de nullité ou d'annulabilité doit se conformer aux dispositions du Code de l'Administration.

3. Indépendamment des dispositions des paragraphes précédents, la validité des autorisations administratives régies par le présent titre est subordonnée au maintien des conditions requises pour leur octroi.

4. Les ministères compétents peuvent déclarer la perte de validité des autorisations régies par le présent titre lorsqu'il est justifié de la disparition des conditions requises en matière de connaissances, d'aptitudes ou d'aptitudes psychophysiques exigées pour l'octroi de l'autorisation de conduire ; de la modification non autorisée des caractéristiques d'origine du véhicule ayant donné lieu à l'autorisation de circuler, ou lorsque le fonctionnement du véhicule en question constitue un risque pour la sécurité routière. Avant de déclarer la perte de validité, l'autorité compétente doit notifier à l'intéressé l'absence présumée de la condition requise et doit lui donner la faculté d'en justifier l'existence selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire.

5. Le titulaire d'une autorisation ayant perdu sa validité peut l'obtenir de nouveau s'il suit la procédure et réussit les épreuves fixées par les règlements.