Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle première. Garantie de non-discrimination des personnes en situation de handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Garantie de non-discrimination des personnes en situation de handicap
Conformément aux dispositions de la réglementation régissant les droits des personnes en situation de handicap, les personnes jouissent des droits et facultés reconnus par la présente Loi et ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination en raison d'un handicap en ce qui concerne l'accès aux techniques de reproduction humaine assistée et leur utilisation. De même, l'information et le conseil visés par la présente Loi sont fournis aux personnes en situation de handicap dans des conditions et des formats accessibles adaptés à leurs besoins.
Disposition additionnelle première de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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