Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle deuxième. Développement des mécanismes nécessaires de coordination entre la Principauté d'Andorre et d'autres pays
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Développement des mécanismes nécessaires de coordination entre la Principauté d'Andorre et d'autres pays
Le Gouvernement peut développer les mécanismes nécessaires permettant de coordonner avec d'autres pays l'information relative aux techniques de reproduction humaine assistée pratiquées dans la Principauté d'Andorre ; le tout, afin que les garanties établies par la présente Loi puissent être véritablement effectives.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2019/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.