Article 4. Techniques de reproduction humaine assistée

Article 4. Techniques de reproduction humaine assistée

1. Les techniques de reproduction humaine assistée qui, conformément aux dispositions de l'article 1, remplissent les conditions d'accréditation scientifique et clinique sont celles énumérées à l'annexe I de la présente loi.

2. L'application de toute autre technique non énumérée à l'annexe I requiert l'autorisation expresse préalable du ministre chargé de la santé, sur avis préalable favorable de la Commission de reproduction humaine assistée et avis obligatoire du Comité national de bioéthique. Dans ce cas, le ministre chargé de la santé doit rendre une décision motivée qui autorise ou refuse cette pratique et, le cas échéant, détermine son caractère de technique standard autorisée pour une application ponctuelle ou de technique expérimentale à pratiquer de manière provisoire et encadrée.

3. Le Gouvernement peut, par voie de règlement et sur avis préalable favorable de la Commission de reproduction humaine assistée et avis obligatoire du Comité national de bioéthique, mettre à jour l'annexe I afin d'en adapter le contenu aux progrès scientifiques et techniques. Il peut y intégrer les techniques dont il a été démontré, par une expérience suffisante, qu'elles remplissent les conditions d'accréditation scientifique et clinique nécessaires pour être appliquées de manière générale, pour autant qu'elles respectent les principes et les garanties prévus par la présente Loi.