Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

1. Aux fins de la présente loi, on entend par : Conseil génétique : Procédure destinée à informer une personne sur les conséquences possibles, pour sa descendance, des résultats d'une analyse ou d'un dépistage génétique, sur les avantages et les risques et, le cas échéant, à la conseiller au sujet des alternatives possibles découlant de l'analyse dans le domaine de la reproduction.

Il peut intervenir tant avant qu'après un test ou un dépistage génétique, et même en l'absence de test et de dépistage.

Consentement éclairé : Toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle l'intéressé accepte, que ce soit par une déclaration ou par un acte positif clair, toute intervention affectant la santé.

Données génétiques : Données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique qui fournissent une information unique sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne, obtenues notamment par l'analyse d'un échantillon biologique de cette personne.

Diagnostic génétique préimplantatoire : Procédure destinée à détecter les éventuelles anomalies chromosomiques ou altérations génétiques que pourraient présenter les embryons in vitro avant leur transfert dans l'utérus maternel.

Embryon : Phase du développement embryonnaire qui court à partir du moment où l'ovocyte fécondé se trouve dans l'utérus d'une femme jusqu'au début de l'organogenèse, et qui prend fin cinquante-six jours après le moment de la fécondation, déduction faite des jours pendant lesquels le développement aurait pu être interrompu.

Embryon in vitro : Tout embryon résultant de l'utilisation des techniques de reproduction humaine assistée jusqu'à son implantation dans l'utérus maternel, laquelle ne peut intervenir dans un délai supérieur à quatorze jours à compter de la fécondation de l'ovocyte, hors périodes de cryoconservation.