Article 2. Principes et garanties de la reproduction humaine assistée

Article 2. Principes et garanties de la reproduction humaine assistée

La réalisation de toute activité de reproduction humaine assistée visée par la présente Loi est régie par les principes suivants et est soumise au respect des garanties suivantes :

a) La dignité et l'identité de l'être humain sont garanties à l'égard de toute technique, quelle qu'en soit la finalité, impliquant une intervention sur des êtres humains. Le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentaux est garanti à toute personne, sans aucune discrimination.

b) La confidentialité est garantie dans le traitement des données à caractère personnel issues des techniques de reproduction humaine assistée, conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

c) La confidentialité et la gratuité des dons sont garanties, sans qu'en aucun cas puissent être établies des compensations allant au-delà de celles purement indemnitaires.

d) L'autorisation et le développement de toute technique autre que celles autorisées par la présente Loi requièrent l'évaluation préalable et l'autorisation expresse du ministre chargé de la santé, sur avis préalable favorable de la Commission de reproduction humaine assistée.

e) L'application et le développement des techniques de reproduction humaine assistée s'effectuent conformément au principe de précaution afin de prévenir et d'éviter les risques pour la vie et la santé.

f) La traçabilité des dons est garantie afin de protéger la santé des enfants conçus au moyen de techniques de reproduction humaine assistée.