Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21. Importation et exportation de gamètes et d'embryons in vitro
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Importation et exportation de gamètes et d'embryons in vitro
1. L'importation de gamètes et d'embryons in vitro ne peut être réalisée que lorsque le pays d'origine exige, par voie normative, des conditions requises de garantie de qualité et de sécurité équivalentes à celles qui sont exigées dans la Principauté d'Andorre, selon la procédure établie par voie réglementaire.
Art. 21 de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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