Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20. Audits et inspections de fonctionnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Audits et inspections de fonctionnement
Les centres de reproduction humaine assistée sont soumis, selon la périodicité établie par les autorités sanitaires compétentes, à des audits externes et à des inspections qui évalueront les conditions requises techniques et légales ainsi que les informations qu'ils ont transmises au ministère chargé de la santé.
Art. 20 de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.