Article 1. Objet et champ d'application de la Loi

Article 1. Objet et champ d'application de la Loi

1. La présente Loi a pour objet :

a) De réglementer l'application des techniques de reproduction humaine assistée scientifiquement accréditées et cliniquement indiquées.

b) De réglementer l'application des techniques de reproduction humaine assistée et d'autres techniques dans la prévention et le traitement de maladies d'origine génétique, pour autant que les garanties diagnostiques et thérapeutiques suffisantes soient réunies et qu'elles soient dûment autorisées dans les termes prévus par la présente Loi.

c) De réglementer les cas et les conditions requises d'utilisation de gamètes et d'embryons in vitro humains cryoconservés, ainsi que les conditions de leur traitement et de leur éventuelle mise au rebut.

2. La Loi est applicable aux différents centres et services sanitaires, tant publics que privés, qui mettent en œuvre lesdites techniques de reproduction humaine assistée dans la Principauté d'Andorre.