Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18. Qualification et autorisation des centres de reproduction humaine assistée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Qualification et autorisation des centres de reproduction humaine assistée
Tous les centres ou services dans lesquels sont appliquées les techniques de reproduction humaine assistée, ou leurs dérivés, ainsi que les banques de gamètes et d'embryons, sont considérés comme des centres et services de santé et sont régis par les dispositions de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, et par la réglementation qui la développe. Pour pratiquer ces techniques, ils doivent disposer de l'autorisation spécifique correspondante.
Art. 18 de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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