Article 17. Techniques thérapeutiques appliquées à l'embryon in vitro

Article 17. Techniques thérapeutiques appliquées à l'embryon in vitro

1. Toute intervention à des fins thérapeutiques sur l'embryon in vitro ne peut avoir pour objectif que de traiter une maladie ou d'en empêcher la transmission, avec des garanties raisonnables et éprouvées.

2. La thérapie réalisée sur des embryons in vitro n'est autorisée que si les conditions requises suivantes sont remplies :

a) Que la future gestatrice ou, le cas échéant, les conjoints aient été dûment informés des procédures, des examens diagnostiques, de la possibilité et des risques de la thérapie proposée, et qu'ils les aient préalablement acceptés.

b) Qu'il s'agisse de pathologies faisant l'objet d'un diagnostic précis et offrant des possibilités raisonnables d'amélioration ou de guérison.

c) Que les caractères héréditaires non pathologiques ne soient pas modifiés et que la sélection des individus ou de la race ne soit pas recherchée.

d) Qu'elle soit réalisée dans des centres de santé agréés et par des équipes qualifiées et dotées des moyens nécessaires, selon ce qui est déterminé par voie de règlement.

3. La réalisation de ces pratiques requiert, dans chaque cas, l'autorisation du ministère chargé de la santé, sur avis préalable favorable de la Commission de la reproduction humaine assistée.